Conditions générales de supervision - Formations Naturo'Feminae
Date de la dernière mise à jour : 01/01:2026
Création : Ambre Verdon | Mise à jour : Ambre Verdon
Version 1.0
La supervision professionnelle au sein de Naturo’Feminae est proposée par :
Ambre VERDON,
Entrepreneure individuelle (EI),
Exerçant sous le nom commercial Naturo’Feminae
Activité : naturopathie | formation professionnelle | supervision professionnelle,
Numéro SIREN : 839 489 663
Adresse professionnelle : 3 impasse des argoulets, bat B, esc A, 31500 TOULOUSE
Email : naturofeminae@gmail.com
Les sessions de supervision proposées dans le cadre de Naturo’Feminæ constituent des prestations de services intellectuels entre professionnels, régies par le Code civil Français.
Elles constituent un espace d’analyse, de réflexion et de transmission d’expérience, sans caractère certifiant.
Elles s’adressent aux professionnels, aux personnes en reconversion et aux acteurs du bien-être souhaitant développer une approche intégrative, fonctionnelle et scientifique de la santé féminine.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations de supervision professionnelle proposées par Naturo’Feminae, dans un cadre strictement professionnel.
La supervision vise :
Elle ne constitue ni une consultation de naturopathie, ni un suivi thérapeutique, ni une prise en charge médicale ou psychologique.
Les prestations de supervision proposées ne constituent pas non plus des actions de formation professionnelle continue au sens du Code du travail.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
Les prestations de supervision sont exclusivement destinées à des professionnels ou futurs professionnels exerçant dans les domaines du bien-être, de la naturopathie ou de l’accompagnement.
Le client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle.
La relation contractuelle est donc régie par le droit commun des contrats (Code civil) et relève d’une relation B2B.
Les séances de supervision sont proposées à l’unité.
Les modalités pratiques (durée, format, lieu) sont précisées lors de la réservation.
Les tarifs sont disponibles sur le site : https://naturofeminae.com/supervision/
Les tarifs sont indiqués en euros TTC, exonérés de TVA selon l’article 261-4-4 a du Code général des impôts (CGI).
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, sans effet rétroactif sur les inscriptions déjà validées.
Paiement
Les règlements peuvent être effectués :
Les cartes acceptées sont Visa et Mastercard.
Le paiement est irrévocable une fois validé.
En cas de rejet ou d’impossibilité de débit, la réservation est automatiquement annulée.
Les prestations proposées s’inscrivent dans le cadre d’une relation contractuelle entre professionnels, directement liée à l’activité du client.
Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas.
La supervision constitue un espace d’échange et de réflexion professionnelle.
Elle constitue une obligation de moyens et non de résultat.
Le client demeure pleinement responsable :
La superviseure n’intervient pas dans la relation contractuelle entre le client et ses propres clients.
La responsabilité de la superviseure ne saurait être engagée quant aux choix ou décisions prises par le client à l’issue des séances.
Les échanges intervenant dans le cadre des séances de supervision sont strictement confidentiels.
Tout enregistrement audio ou vidéo des séances est strictement interdit sans autorisation écrite préalable de Naturo’Feminæ, ou Ambre Verdon.
Toute diffusion, copie, ou partage à des tiers sans autorisation écrite préalable de Naturo’Feminæ, ou Ambre Verdon est interdite.
Cette obligation de confidentialité repose sur le principe de bonne foi contractuelle (article 1104 du Code civil), sur les règles de responsabilité civile, ainsi que sur le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD).
Les situations évoquées doivent être présentées de manière anonymisée lorsqu’elles concernent des tiers.
En cas de session de groupe, les espaces d’échanges sont fondés sur le respect mutuel, la bienveillance et la confidentialité.
Tout comportement jugé inapproprié, agressif ou contraire à ces valeurs pourra entraîner l’exclusion immédiate des sessions de supervision sans remboursement.
La confidentialité peut être levée uniquement en cas d’obligation légale ou judiciaire, ou en cas de risque grave et imminent nécessitant une transmission d’information aux autorités compétentes.
L’ensemble des contenus pédagogiques, supports téléchargeables, textes, vidéos, images, graphismes, infographies, méthodes et logos diffusés lors des sessions de supervision de Naturo’Feminæ est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, traduction ou exploitation commerciale, même partielle, sans autorisation écrite de Naturo’Feminae ou Ambre Verdon EI, est strictement interdite (articles L122-4 et suivants du CPI).
Les supports mis à disposition sont réservés à un usage personnel et professionnel interne au client. Ils ne peuvent être revendus, partagés, ni utilisés pour animer une formation sans accord écrit.
La marque Naturo’Feminæ ainsi que ses éléments graphiques, sont déposés à l’INPI.
Les données collectées lors de l’inscription à une formation sont traitées par Ambre Verdon EI, responsable du traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés.
Les traitements sont fondés sur l’exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD).
Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative, pédagogique et comptable des sessions de supervision, et ne sont jamais cédées à des tiers.
Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, portabilité) à tout moment en écrivant à : naturofeminae@gmail.com
Le client s’engage à anonymiser toute information concernant des tiers évoqués lors des séances de supervision.
Les modalités complètes de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité de Naturo’Feminae, accessible à l’adresse suivante : https://naturofeminae.com/politique-de-confidentialite/
Les sessions de supervision de Naturo’Feminæ s’adressent exclusivement à un public professionnel.
Le dispositif de médiation prévu pour les consommateurs ne s’applique donc pas.
En cas de différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité du contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige pourra, d’un commun accord, être soumis à une médiation professionnelle indépendante choisie par les parties, ou porté devant la juridiction compétente conformément à l’article suivant.
Les présentes CGV sont régies par le droit français et par la réglementation européenne applicable.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile professionnel de l’entrepreneure individuelle, sauf disposition légale impérative contraire.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
En cas de traduction, seule la version française fera foi.
Naturo’Feminæ se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV afin de les adapter aux évolutions législatives, techniques ou organisationnelles.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande de la formation.
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.
Fait à Toulouse, le 1er janvier 2026
Ambre Verdon EI
Superviseure – Naturo’Feminæ