Conditions générales de ventes - Formations Naturo'Feminae
Date de la dernière mise à jour : 01/01:2026
Création : Ambre Verdon | Mise à jour : Ambre Verdon
Version 1.0
Naturo’Feminæ est une entité pédagogique commune portée par
Stéphanie Mezerai EI et Ambre Verdon EI, toutes deux organismes de formation enregistrés auprès de la DREETS.
Ces enregistrements ne valent pas agrément de l’État.
Les formations proposées dans le cadre de Naturo’Feminæ s’inscrivent dans le champ de la formation professionnelle continue, conformément à l’article L6313-1 du Code du travail.
Elles s’adressent aux professionnels, aux personnes en reconversion et aux acteurs du bien-être souhaitant développer une approche intégrative, fonctionnelle et scientifique de la santé féminine.
Hébergeur e-learning : Ex2 - Moodle
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Naturo’Feminæ, dirigée conjointement par Stéphanie Mezerai EI et Ambre Verdon EI, et toute personne physique ou morale agissant dans un cadre professionnel.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées à distance via la plateforme Moodle.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
Les formations Naturo’Feminæ s’inscrivent dans une approche globale de la naturopathie féminine 2.0, fondée sur une lecture fonctionnelle, biochimique et intégrative des terrains féminins.
Elles ont pour objectifs :
Ces formations ne constituent pas un cursus diplômant d’État, mais relèvent de la formation professionnelle continue au sens du Code du travail.
Les formations ont un but exclusivement pédagogique et informatif.
Elles ne remplacent en aucun cas un suivi médical ni un traitement prescrit par un professionnel de santé.
Naturo’Feminæ, Stéphanie Mezerai EI et Ambre Verdon EI déclinent toute responsabilité en cas de mauvaise interprétation ou d’application inappropriée des informations transmises.
Chaque apprenant reste responsable de la mise en œuvre des connaissances acquises dans le respect de son champ de compétence.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Ainsi, dès lors que l’apprenant :
Il reconnaît que la prestation de formation a commencé et renonce définitivement à tout droit de rétractation ou remboursement, même si le délai légal de 14 jours n’est pas expiré.
Aucun remboursement total ou partiel ne sera effectué après cette activation.
Le client reconnaît qu’en validant son inscription, il autorise expressément l’accès immédiat à la formation et renonce à tout droit de rétractation.
En cas de double paiement ou d’erreur technique avérée, un remboursement exceptionnel pourra être effectué après vérification par Stéphanie Mezerai EI et/ou Ambre Verdon EI, selon la formatrice gestionnaire de la formation.
L’inscription devient ferme dès validation du paiement sur la plateforme de vente.
Un accès nominatif à la plateforme Moodle est ensuite envoyé par e-mail.
Toute inscription donne lieu à la signature d’un contrat ou d’une convention de formation professionnelle précisant les objectifs, le programme, la durée, les modalités d’évaluation et le prix. Ce document contractuel vaut engagement réciproque entre l’apprenant et Naturo’Feminæ.
Une confirmation d’inscription et une facture sont adressées par voie électronique.
Les tarifs sont indiqués en euros TTC, exonérés de TVA selon l’article 261-4-4 a du Code général des impôts (CGI).
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, sans effet rétroactif sur les inscriptions déjà validées.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les règlements peuvent être effectués :
Les cartes acceptées sont Visa et Mastercard.
Le paiement est irrévocable une fois validé.
En cas de rejet ou d’impossibilité de débit, la commande est automatiquement annulée.
Certaines formations peuvent bénéficier d’un paiement échelonné, selon les modalités indiquées au moment de l’inscription.
L’intégralité du montant est considérée comme due dès la première échéance.
Des frais de gestion minimes peuvent être appliqués pour les paiements en plusieurs fois.
Leur montant et leurs conditions sont précisés avant la validation de la commande.
Ces frais couvrent exclusivement les coûts liés au traitement administratif et bancaire de l’échelonnement.
L’accès à la formation est progressif et conditionné au bon déroulement des paiements.
Chaque module est débloqué en fonction de l’avancement du règlement prévu.
Ainsi, une apprenante ne pourra accéder aux modules suivants qu’à mesure que les échéances de paiement seront effectivement honorées.
En cas de retard, de rejet ou de non-paiement d’une échéance :
Aucun remboursement ne sera accordé en cas de suspension pour impayé.
➡️ Aucun certificat de réalisation, attestation ou document officiel de fin de formation ne sera remis tant que le règlement total de la formation n’aura pas été effectué.
L’accès est activé dès réception du paiement complet ou du premier versement, selon les cas.
La durée d’accès à la formation est de 12 mois à compter de la date d’achat, renouvelable sur demande.
Les identifiants (login et mot de passe) sont strictement personnels et non cessibles.
Toute revente, partage ou diffusion non autorisée entraînera la suppression immédiate et définitive de l’accès, sans remboursement.
Naturo’Feminæ se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à la plateforme Moodle pour des raisons techniques, de maintenance ou d’amélioration, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.
L’accompagnement pédagogique et technique est assuré les lundi, mardi et vendredi de 15h à 19h, hors jours fériés et dates de fermetures annuelle de l’organisme de formation : du 23/12 au 02/12.
Les plateformes et supports restent accessibles pendant ces périodes, mais sans encadrement actif.
Les informations partagées dans le cadre des formations (études de cas, documents internes, échanges entre formatrices et apprenantes) sont strictement confidentielles.
Toute diffusion, copie, enregistrement ou partage à des tiers sans autorisation écrite de Naturo’Feminæ, Stéphanie Mezerai ou Ambre Verdon est interdite.
Les espaces d’échanges pédagogiques (classes virtuelles, forums, visios, etc.) sont fondés sur le respect mutuel, la bienveillance et la confidentialité.
Tout comportement jugé inapproprié, agressif ou contraire à ces valeurs pourra entraîner l’exclusion immédiate de la formation sans remboursement.
L’ensemble des contenus pédagogiques, supports téléchargeables, textes, vidéos, images, graphismes, infographies, méthodes et logos diffusés dans les formations Naturo’Feminæ est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, traduction ou exploitation commerciale, même partielle, sans autorisation écrite de Stéphanie Mezerai EI ou Ambre Verdon EI, est strictement interdite (articles L122-4 et suivants du CPI).
Les supports mis à disposition sont réservés à un usage personnel et professionnel interne à l’apprenant. Ils ne peuvent être revendus, partagés, ni utilisés pour animer une formation sans accord écrit.
La marque Naturo’Feminæ ainsi que ses éléments graphiques, sont déposés à l’INPI.
Les données collectées lors de l’inscription à une formation sont traitées par Stéphanie Mezerai EI et Ambre Verdon EI, responsables conjointes du traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés.
Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative, pédagogique et comptable des formations, et ne sont jamais cédées à des tiers.
L’apprenant peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, portabilité) à tout moment en écrivant à : naturofeminae@gmail.com
Les formations Naturo’Feminæ s’adressent exclusivement à un public professionnel.
Le dispositif de médiation prévu pour les consommateurs ne s’applique donc pas.
En cas de différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité du contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige pourra, d’un commun accord, être soumis à une médiation professionnelle indépendante choisie par les parties, ou porté devant la juridiction compétente conformément à l’article suivant.
Les présentes CGV sont régies par le droit français et par la réglementation européenne applicable.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Montauban, sauf disposition légale contraire.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
En cas de traduction, seule la version française fera foi.
Naturo’Feminæ se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV afin de les adapter aux évolutions législatives, techniques ou organisationnelles.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande de la formation.
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.
Les formations Naturo’Feminæ peuvent être co-animées ou co-portées administrativement par Stéphanie Mezerai EI et Ambre Verdon EI, selon les modules concernés.
Chaque formatrice reste responsable de la conformité de ses propres actions de formation vis-à-vis de la DREETS et des obligations légales applicables à son statut d’organisme de formation.
Fait à Toulouse, le 1er janvier 2026
Stéphanie Mezerai EI & Ambre Verdon EI
Co-dirigeantes et formatrices – Naturo’Feminæ